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Par les professeurs de musique, pour leurs élèves
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Conditions Générales de Ventes


Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre des relations commerciales établies entre la société Profs-Edition (EIRL LOUIS) et ses clients. Un contrat existe au moment de la validation du paiement, les Conditions Générales de ventes sont alors réputées lues et approuvées.

Les parties liées sont d’une part :

Profs-Edition.com – EIRL LOUIS DAVID
N° SIREN : 537 796 369
40 rue des Genévriers
95800 CERGY
Email : contact@profs-edition.com
Gérant : David LOUIS

Et d’autre part :

Le client ou utilisateur personne physique non commerçante.

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Profs-Edition (EIRL LOUIS), elles s’appliqueront immédiatement aux services existants et services futures. Tout achat sur le site Profs-Edition (EIRL LOUIS) suppose l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’au respect des dispositions du Code de la propriété industrielle.


Article 1 : Produits

Le client doit disposer d’un ordinateur, d’un accès à internet et le cas échéant d’une imprimante. La performance de notre service peut être affectée par la qualité de ces facteurs.

La société Profs-Edition (EIRL LOUIS) distribue des partitions de musique sous deux formats :

Format PDF : Les fichiers PDF peuvent être lus et imprimés grâce au logiciel Acrobat Reader disponible à cette adresse : http://get.adobe.com/fr/reader/

Les fichiers PDF sont à imprimer par le client. Une seule impression est autorisée par partition achetée.

Lutte anti-piratage :

Un mot de passe est demandé à l’ouverture du fichier PDF : Pour pouvoir ouvrir son fichier, le client doit utiliser son adresse email donnée lors de l’achat.

De plus, les coordonnées du client (nom et email) sont « tagguées » sur chaque page.

L’impression n’est pas autorisée par une imprimante PDF.

Immédiatement après l’achat, le client recevra un email contenant sa facture ainsi qu’un lien sécurisé vers le ou les fichiers PDF achetés. Le client dispose de 24 heures pour télécharger son fichier PDF, passé ce délai, ce fichier sera supprimé de nos serveurs.

Format Papier : Certaines partitions sont disponibles soit en version imprimée ET version PDF, soit en version imprimée uniquement.

Dans le cas ou le client achète une partition disponible dans les 2 versions, il reçoit sa partition en version PDF immédiatement après l’achat (voir au dessus) puis une version papier lui est envoyé par la poste au tarif en vigueur.


Article 2 : Commande et Délais de livraison

Commande :

Profs-Edition se réservent le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Profs-Edition met à la disposition du client plusieurs modes de commande :

– Par internet via le site www.profs-edition.com

– Par courrier à Profs-Edition, 40 rue des genévriers 95800 CERGY

Les informations que vous nous fournissez lors de votre commande vous engagent et doivent être soigneusement vérifiées avant la validation. Les données enregistrées par Profs-Edition constituent la preuve des transactions avec ses clients.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Profs-Edition ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre). Il vous appartient donc de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Les photos sont proposées à titre d’illustration et ne sont pas contractuelles : en effet, les couvertures des partitions peuvent être modifiés à tout moment.

Délais de livraison :

La maîtrise de notre stock nous permet une livraison rapide : 80% des commandes sont préparées et expédiées le jour même ou le lendemain, plus le délai de la poste (hors dimanche, lundi et jours fériés), à condition que le paiement soit validé.


Article 3 : Tarifs

Tous nos prix sont indiqués en Euros. La TVA est non applicable (Article 293-B du Code Général des Impôts), hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir frais de port).

Les prix TTC facturés sont toujours ceux qui étaient affichés sur le site le jour de la commande, quel que soit le délai entre la commande et l’expédition.

Dans le respect des droits d’auteurs, la société Profs-Edition (EIRL LOUIS) reverse un pourcentage aux Auteurs et le cas échéant aux éditeurs représentants les auteurs-compositeurs ou ayants droits.

Trois moyens de paiement sont acceptés :

– Carte bleu, Visa, Mastercard via la plateforme de Paiement sécurisée Paypal

– Par chèque à envoyer par courrier à Profs-Edition, 40 rue des genévriers 95800 CERGY

– Par Mandat, pour les collectivités locales.


Article 4 : Frais de port

Pour la France métropolitaine, Profs-Edition applique à chaque commande le tarif des lettres prioritaires de la Poste consultable sur le site de la poste.

Ce tarif dépend du poids de l’envoie.


Article 5 : Avoirs, promotions et réductions

Les avoirs accordés peuvent être utilisés pendant une durée d’un an à compté du jour où ils sont émis. Des promotions peuvent être proposées de manière ponctuelle. Elles sont valables du premier jour à partir de 00:00 jusqu’au dernier jour 00:00 date et heure de la transaction bancaire faisant foi. Des réductions sont appliquées en fonction du nombre de titres achetés. Elles sont calculées sur la base du prix unitaire de chaque partition.

Les promotions et réductions sont susceptibles de varier sans préavis. Les partitions achetées avec réduction ou promotion seront remboursées au prix où elles ont étés achetées même si le remboursement à lieu en dehors des périodes de promotion ou de réduction.


Article 6 – Rétractation et Réclamations

Conditions

Dans les conditions prévues par l’article L. 121-16 du Code de la consommation et dans le cadre de la fourniture d’une prestation de service utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, l’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cependant, en application de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs. » Autrement dit, toute partition téléchargée (au format PDF) par le client ne peut faire l’objet d’un quelconque remboursement.

Le client devra envoyer un message au support technique en utilisant l’adresse suivante : contact@profs-edition.com

La société Profs-Edition (EIRL LOUIS) procédera au remboursement dans les plus brefs délais.

En cas de problèmes ou de réclamations, le Support technique est seul compétent pour autoriser une annulation de paiement, l’émission d’un avoir ou autoriser une nouvelle impression. Il est joignable par mail à l’adresse susmentionnée. Le client est invité à laisser ses coordonnées téléphoniques s’il souhaite avoir un contact direct avec le service après vente. Il devra aussi mentionner son nom et son numéro de facture. L’équipe du Support technique s’engage à répondre dans les plus brefs délais par retour de mail ou par téléphone.


Article 7 – Les retours

Pour les partitions imprimées :

Conformément à la loi, vous disposez d’un délais de 7 jours pour nous retourner une partition dans son état d’origine. Nous vous renverrons le remboursement total du prix payé hors frais de port.

Coûts de livraison d’articles défectueux:

Les frais de ports en cas de retour sont à la charge du client sauf en cas de retour pour un défaut qui nous serait imputable. Le cas échéant les frais de livraisons et de retours seront remboursés au client.

Retour des articles:

Pour nous renvoyer un article, veuillez contacter notre service des ventes par email à l’adresse suivante: contact@profs-edition.com, ou par téléphone, en prenant soin de préciser le numéro de référence de votre commande.


Article 8 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises aux lois françaises sans préjudice de l’application d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales venait à être annulée ou déclarée illicite par une décision de justice devenue définitive, cette nullité ou illicéité n’affectera en rien les autres clauses ou dispositions qui continueront à s’appliquer.

Toute contestation relative à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement amiable sera soumise aux tribunaux de Pontoise.

Conditions Générales de Vente mises à jour le 01/07/2012. Annule et remplace les versions antérieures.